La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Qui connaît toutefois ...

L'idée d'un Code civil unifié de l'Inde (UCC) remonte aux premiers jours de l'indépendance du pays. Elle a été intégrée à l'article 44 de la Constitution, et attend son application depuis 1948. En ...

Un décret du 22 décembre fixe les modalités d’application des articles 79-V à 79-XII du code civil local issus de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la ...

LexisNexis publie le seul [1] Code civil à jour de la réforme des sûretés, de la loi relative à la bioéthique et de la loi confortant le respect des principes de la République. LexisNexis a fait le ...

Si l’on en croit ce qu’il écrivait à Balzac en 1840, Stendhal, « en composant La Chartreuse, pour prendre le ton », lisait « chaque matin deux ou trois pages du Code civil. » L’anecdote est très ...

Le Conseil de gouvernement examine ce jeudi le projet de loi sur la procédure civile et devrait, dans une grande proportion, l'approuver. Une note de présentation du ministre de la Justice expose les ...